Quel impact du PLF 2027 pour Ruelle-sur-touvre (16) ?
Commune · Code INSEE 16291 · 7 658 habitants (population DGF 2026) · membre de CA DU GRAND-ANGOULEME
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Ruelle-sur-touvre serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 132 561 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 119 491 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 132 561 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 54 028 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 119 491 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Ruelle-sur-touvre
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,577 % (rang 28 277 sur 34 869, décile 9), appliqué à 8 405 911 € de recettes 2024 : 132 561 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 138 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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16 645 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9066 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 28 277 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,577 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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8 411 660 € |
| - atténuations de produits | 5 471 € |
| - recettes exceptionnelles | 278 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 8 405 911 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 132 561 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 3 885 894 € de dépenses éligibles, dont 38,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 119 491 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (637 442 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 1 757 023 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 3 885 894 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 54 028 € par an au lieu de 119 491 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (637 442 €) / 16,404 %
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3 885 894 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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38,5 % (1 496 069 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 389 825 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 119 491 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 67 064 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 67 064 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 235 481 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 67 064 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 67 064 € |
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