Le contexte : une liquidité sous tension pour le bloc communal
En 2026, la gestion de la trésorerie d'une commune n'est plus un simple exercice de style comptable, c'est le nerf de la guerre. Selon les analyses récentes publiées sur Vie publique, bien que le bloc communal ait historiquement bénéficié de réserves confortables, la conjoncture économique et la réduction des marges de manœuvre tendent les liquidités de nombreuses collectivités.
Pour les maires, les adjoints aux finances et les DGS/DAF, l'enjeu est double : honorer les engagements de la collectivité en temps et en heure, tout en optimisant des ressources de plus en plus rares. Sécuriser sa liquidité nécessite d'adopter des réflexes techniques et organisationnels précis, en étroite collaboration avec la DGFIP.
Voici les 7 réflexes incontournables pour piloter et sécuriser la trésorerie de votre commune ou de votre EPCI.
1. Distinguer le fonds de roulement de la trésorerie disponible (Le piège du CA)
C'est une confusion fréquente lors de la présentation du Compte Administratif (CA) : assimiler le résultat excédentaire de l'exercice à de l'argent disponible sur le compte en banque de la commune.
Le mécanisme comptable
Le fonds de roulement représente une ressource structurelle. Il correspond au cumul des excédents (et déficits) des exercices précédents. Il se calcule à partir des données du Compte Administratif et du Compte de Gestion. Cependant, un fonds de roulement positif ne garantit pas une trésorerie positive le jour J.
La formule fondamentale à retenir est la suivante :
Trésorerie = Fonds de roulement + Dettes à court terme (mandats émis non payés) - Créances à court terme (titres émis non recouvrés)
Le piège à éviter
Voter un budget d'investissement ambitieux en se basant uniquement sur un fonds de roulement excédentaire au CA. Si vos subventions (État, Région, Département) inscrites en restes à réaliser tardent à être versées, ou si vos redevables ne paient pas leurs factures, votre trésorerie réelle (le solde du compte 515) peut se retrouver dans le rouge, bloquant ainsi le paiement de vos fournisseurs.
2. Élaborer et piloter un plan de trésorerie mensualisé
La trésorerie ne se constate pas, elle s'anticipe. La généralisation de la nomenclature M57 a renforcé l'exigence de pilotage financier. Un plan de trésorerie mensualisé est l'outil indispensable du DAF pour prévenir les impasses.
Comment structurer son plan ?
Il s'agit de projeter les encaissements et décaissements sur 12 mois en les classant par nature :
- Les flux rigides : Ce sont les dépenses et recettes incompressibles et prévisibles à date fixe. On y trouve les salaires, les annuités d'emprunt, mais aussi les versements de la fiscalité locale par l'État (les fameux douzièmes) et la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
- Les flux maîtrisables : Ce sont les dépenses que la commune peut lisser dans le temps, comme le versement des subventions aux associations ou le règlement de certains achats non urgents.
- Les flux aléatoires : Ce sont les encaissements liés aux subventions d'investissement (qui dépendent de l'avancement des travaux) ou les recettes tarifaires fluctuantes.
Le conseil FMPC : Mettez à jour ce tableau chaque fin de mois en rapprochant les prévisions des réalisations transmises par le comptable public. Cela vous permettra d'anticiper un besoin de financement ponctuel plusieurs semaines à l'avance.
3. Maîtriser le Délai Global de Paiement (DGP) pour éviter les pénalités
Le lien entre la trésorerie et les délais de paiement est direct. La loi impose aux collectivités territoriales un Délai Global de Paiement (DGP) maximum de 30 jours, conformément au Code de la commande publique.
Le partage des responsabilités
Ce délai de 30 jours est une course de relais entre l'ordonnateur (la commune) et le comptable public (la DGFIP) :
- 20 jours pour l'ordonnateur : À compter de la réception de la facture sur Chorus Pro (qui fait foi pour l'horodatage), les services de la commune ont 20 jours pour vérifier le « service fait », liquider la dépense et émettre le mandat.
- 10 jours pour le comptable : La DGFIP dispose ensuite de 10 jours pour opérer ses contrôles légaux et procéder au virement bancaire.
Les conséquences d'un dérapage
Un dépassement du DGP entraîne automatiquement le calcul d'intérêts moratoires (au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard. Ces pénalités, qui doivent être mandatées d'office, constituent une fuite de trésorerie pure et simple. Vous pouvez suivre les statistiques nationales sur le portail Data.gouv.fr.
4. Accélérer le recouvrement avec les solutions de la DGFIP
Pour sécuriser sa liquidité, il ne suffit pas de bien payer, il faut surtout encaisser rapidement. Le délai de recouvrement des recettes locales (cantine, crèche, occupation du domaine public) est un levier majeur d'optimisation de la trésorerie.
Les bonnes pratiques de facturation
L'émission des titres de recettes doit être la plus proche possible du fait générateur. Trop de collectivités attendent la fin du trimestre pour facturer des services continus, créant ainsi un décalage de trésorerie artificiel.
Déployer les outils numériques
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités des outils performants pour faciliter le paiement par les usagers. Le déploiement de PayFiP (paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement) est aujourd'hui un standard. Plus le paiement est simple pour l'usager, plus le recouvrement est rapide, ce qui gonfle mécaniquement la trésorerie disponible de la commune.
5. Manier la ligne de trésorerie avec rigueur (Compte 519)
Lorsque le plan de trésorerie fait apparaître une impasse temporaire (par exemple, dans l'attente du versement du FCTVA ou d'une grosse subvention), la commune peut recourir à une ligne de trésorerie (ou crédit de trésorerie).
Règles d'utilisation
Contrairement à un emprunt classique (inscrit au compte 16), la ligne de trésorerie n'a pas vocation à financer des investissements. C'est une facilité de caisse à court terme. Elle obéit à des règles strictes rappelées régulièrement par la DGCL :
- Elle est comptabilisée hors budget, dans les comptes de tiers (classe 5, compte 519 de la nomenclature M57).
- Elle doit être remboursée rapidement, généralement dans l'année, pour prouver son caractère temporaire.
- Son plafond est fixé par délibération du conseil municipal, qui délègue souvent son utilisation au maire pour plus de réactivité.
Le piège de la cavalerie budgétaire
Utiliser une ligne de trésorerie de manière structurelle pour combler un déficit de fonctionnement ou financer des travaux de long terme est illégal et sera sanctionné par la Chambre Régionale des Comptes. La ligne de trésorerie est un amortisseur, pas une ressource définitive.
6. Respecter l'obligation de dépôt au Trésor (et connaître ses exceptions)
C'est une règle fondatrice des finances publiques locales françaises, codifiée à l'article 26 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État. En contrepartie, ces dépôts ne font l'objet d'aucune rémunération.
Le principe de non-rémunération
Contrairement à une entreprise privée qui peut placer ses excédents de trésorerie sur des comptes à terme rémunérés, une commune voit ses fonds « dormir » à taux zéro à la DGFIP. Il est donc financièrement inefficace de conserver une trésorerie pléthorique sur de longues périodes, surtout en période d'inflation.
Les dérogations légales
Il existe toutefois des exceptions très encadrées par l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Une commune peut placer certains fonds spécifiques (produit de la vente d'un bien immobilier, indemnités d'assurance, libéralités) sur des produits financiers sécurisés, sous réserve de l'accord du comptable public. Ces opportunités, bien que rares, doivent être étudiées par le DAF pour optimiser les recettes financières.
7. Renforcer le dialogue Ordonnateur / Comptable
La séparation de l'ordonnateur et du comptable est le pilier de la comptabilité publique. Mais séparation ne veut pas dire ignorance mutuelle. Une trésorerie fluide repose sur une collaboration étroite entre les services financiers de la commune et la trésorerie locale de la DGFIP.
La Convention de Services Comptables et Financiers (CSCF)
Pour fluidifier les échanges, il est fortement recommandé de signer une convention (ou un engagement partenarial) avec votre comptable public. Ce document fixe des objectifs partagés :
- Réduction du taux de rejet des mandats (qui bloquent les paiements et dégradent le DGP).
- Dématérialisation totale des pièces justificatives.
- Accélération du traitement des restes à recouvrer.
Un dialogue régulier permet également d'alerter le comptable en amont d'un décaissement exceptionnel (paiement d'un gros marché de travaux), afin qu'il s'assure de la disponibilité des fonds sur le compte de la collectivité.
Points d'action : votre checklist pour sécuriser la trésorerie
Pour passer de la théorie à la pratique, voici les actions immédiates à mettre en œuvre dans votre collectivité :
- Mettez en place un tableau de bord de trésorerie : Ne vous contentez plus du solde du Compte Administratif. Exigez un suivi mensuel du compte 515.
- Auditez votre circuit de la dépense : Identifiez les goulots d'étranglement internes qui rallongent votre DGP au-delà des 20 jours réglementaires sur Chorus Pro.
- Généralisez le paiement en ligne : Contactez votre correspondant DGFIP pour activer PayFiP sur l'ensemble de vos régies et services facturés.
- Anticipez vos demandes de FCTVA : Transmettez vos états déclaratifs le plus tôt possible dans l'année pour accélérer les reversements de l'État et soulager vos liquidités.
- Sécurisez une ligne de trésorerie préventive : Faites voter une délibération de principe en début d'année fixant un plafond de crédit de trésorerie, même si vous ne l'utilisez pas. Vous gagnerez un temps précieux en cas d'imprévu.
- Organisez un point trimestriel avec votre comptable public : Analysez ensemble les rejets de mandats et les créances irrécouvrables pour assainir vos comptes.
En appliquant ces 7 réflexes, vous transformerez la gestion de votre trésorerie d'une contrainte subie à un véritable outil de pilotage stratégique au service des projets de votre territoire.
