Introduction : L'autonomie fiscale à l'épreuve des réformes
Pour tout élu local ou directeur financier, la construction du budget primitif est l'acte politique majeur de l'année. Cependant, cet exercice est devenu de plus en plus complexe au fil des dernières mandatures. Entre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la baisse des dotations de l'État observée lors de la décennie précédente et l'inflation normative, la structure des recettes fiscales des communes a radicalement changé.
Aujourd'hui, comprendre la provenance de chaque euro est indispensable pour piloter une stratégie d'investissement pérenne. Les impôts locaux ne sont plus seulement une colonne de chiffres dans un tableau Excel, mais le reflet de la dynamique territoriale et des choix politiques de l'équipe municipale. Dans cet article, nous allons décomposer, sans jargon inutile mais avec la précision requise, les différents leviers fiscaux dont disposent encore les maires.
1. La fiscalité directe locale : le nouveau visage du « panier » fiscal
Depuis la suppression définitive de la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023, le panier fiscal des communes s'est resserré autour de la propriété foncière. C'est ici que se joue l'essentiel de l'autonomie fiscale restante.
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
C'est désormais la « reine » des recettes fiscales des communes. La TFPB concerne les propriétaires de biens immobiliers (logements, locaux commerciaux, parkings, etc.) au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les communes, elle représente souvent plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le mécanisme est le suivant : l'État calcule la base d'imposition (la valeur locative cadastrale divisée par deux pour tenir compte des frais de gestion), et la commune vote un taux. Depuis la réforme, la part départementale de la taxe foncière a été transférée aux communes pour compenser la perte de la taxe d'habitation. Cela signifie que le taux communal affiché sur les avis d'imposition a mécaniquement augmenté, sans pour autant alourdir la pression fiscale réelle (c'est une addition de l'ancien taux communal et de l'ancien taux départemental).
Point de vigilance : La revalorisation forfaitaire des bases, fixée chaque année par la Loi de Finances en fonction de l'IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé), joue un rôle crucial. En 2023, elle était de 7,1 %, et de 3,9 % en 2024. C'est une augmentation « mécanique » des recettes avant même que la commune ne touche à ses taux.
La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
Souvent négligée dans les communes urbaines, la TFPNB reste une ressource non négligeable pour les communes rurales. Elle s'applique aux terrains (terres agricoles, bois, étangs, jardins...). Bien que ses bases soient faibles (valeur locative cadastrale avec un abattement de 20 %), elle constitue un lien fiscal important avec le monde agricole et forestier.
La Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
Si la taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, elle survit – et se porte bien – pour les résidences secondaires et les logements vacants. C'est un levier fiscal stratégique, notamment dans les zones touristiques.
Depuis 2023, le périmètre des « zones tendues » (où l'offre de logement est insuffisante) a été élargi par décret. Les communes classées dans ces zones ont désormais la possibilité de voter une majoration de la THRS allant de 5 % à 60 %. C'est un outil à double tranchant : il permet d'augmenter significativement les impôts locaux perçus tout en incitant (théoriquement) à la remise sur le marché de biens sous-utilisés.
2. La fiscalité économique : un lien complexe avec l'intercommunalité
La fiscalité professionnelle est aujourd'hui majoritairement perçue par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale). Cependant, elle irrigue le budget communal via des mécanismes de reversement qu'il faut absolument maîtriser.
CFE et CVAE : La Contribution Économique Territoriale
La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux parts :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Basée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par les entreprises. Si votre commune est en fiscalité professionnelle unique (FPU), c'est l'EPCI qui perçoit cette taxe et vote le taux.
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : En cours de suppression progressive (extinction prévue pour 2027), elle est perçue par l'EPCI, le Département et la Région (selon les années).
Le mécanisme vital : L'Attribution de Compensation (AC)
Dans le cadre de la FPU, la commune ne perçoit plus directement la fiscalité économique. En échange, l'EPCI lui verse une Attribution de Compensation (AC). Ce montant est calculé historiquement (lors du transfert de fiscalité) pour garantir la neutralité budgétaire.
L'AC est une recette de fonctionnement (chapitre 73), mais attention : elle est fixe et ne suit pas la dynamique économique du territoire. Si une nouvelle usine s'installe sur votre commune, les recettes fiscales supplémentaires iront à l'intercommunalité, pas directement dans votre budget, sauf si un pacte financier et fiscal de solidarité est négocié pour réviser l'AC.
La TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales)
Cette taxe concerne les commerces de détail de plus de 400 m² réalisant un chiffre d'affaires significatif. Selon la taille de la commune et le régime de l'EPCI, elle est perçue soit par la commune, soit par l'intercommunalité. C'est une recette dynamique liée à l'activité commerciale du territoire.
3. Les recettes fiscales indirectes : volatiles mais précieuses
À côté des « quatre vieilles » (ou ce qu'il en reste), d'autres taxes viennent compléter le budget. Elles sont souvent liées à l'activité économique ou immobilière conjoncturelle.
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
Communément appelés « frais de notaire », les DMTO sont partagés entre l'État, le Département (la plus grosse part) et la Commune. La part communale est fixée à 1,20 % du montant de la transaction immobilière.
C'est la recette la plus volatile. En période d'euphorie immobilière, elle peut représenter une manne financière exceptionnelle permettant d'autofinancer des investissements. En revanche, comme observé depuis fin 2022 avec la crise du crédit immobilier, les recettes de DMTO peuvent s'effondrer brutalement (-20 % à -30 % dans certaines communes), créant un « effet ciseau » redoutable pour le budget.
La Taxe de Séjour
Pour les communes touristiques, c'est une ressource fléchée (elle doit financer des dépenses liées au tourisme). Elle peut être perçue au réel (par nuitée et par personne) ou au forfait. L'essor des plateformes type Airbnb a nécessité une vigilance accrue sur le recouvrement de cette taxe, souvent délégué aux plateformes elles-mêmes.
La Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE / TCCFE)
Intégrée progressivement à l'accise sur l'électricité, cette taxe dépend de la consommation électrique sur le territoire. Elle est souvent perçue par les syndicats d'électrification si la commune leur a transféré la compétence.
4. La mécanique du produit fiscal : comment agir ?
Pour un élu, comprendre la formule magique est essentiel :
Produit Fiscal = Base d'Imposition × Taux Voté
Le levier des bases : le rôle de la CCID
Les élus pensent souvent qu'ils n'ont aucun pouvoir sur les bases, calculées par la DGFiP. C'est faux. La Commission Communale des Impôts Directs (CCID), présidée par le Maire, joue un rôle fondamental. Elle doit se réunir chaque année pour :
- Valider les changements de consistance des biens (agrandissements, piscines, vérandas).
- Identifier les locaux vacants ou les changements d'affectation.
- Signaler les oublis de l'administration fiscale.
Une CCID active permet d'optimiser les bases fiscales (« la matière imposable ») sans augmenter les taux. C'est la méthode la plus juste pour accroître les recettes : faire payer à chacun sa juste part.
Le levier des taux : une décision politique
Le vote des taux intervient généralement en avril, lors du vote du budget primitif. C'est le levier d'ajustement. Augmenter le taux de la taxe foncière est une décision impopulaire mais parfois nécessaire pour maintenir le service public face à l'inflation.
Il est crucial de comparer ses taux avec ceux des communes de la même strate démographique (données disponibles sur les fiches OFGL ou via la plateforme FMPC) pour justifier une décision auprès des administrés.
5. L'impact du « Coefficient Correcteur »
Un point technique souvent mal compris suite à la réforme fiscale est le coefficient correcteur. Lorsque la part départementale de la taxe foncière a été transférée aux communes, cela a créé des déséquilibres :
- Communes surcompensées : Le produit de la taxe foncière départementale transférée était supérieur à la perte de leur taxe d'habitation. L'État prélève le surplus via un coefficient correcteur inférieur à 1.
- Communes sous-compensées : Le transfert ne suffisait pas. L'État verse un complément via un coefficient correcteur supérieur à 1.
Ce coefficient s'applique désormais chaque année sur le produit de la TFPB. Il est essentiel de vérifier ce calcul, car il impacte directement la dynamique de vos recettes futures : une commune surcompensée ne profite pas pleinement de l'augmentation de ses bases foncières.
Conclusion : Vers une gestion financière pilotée par la donnée
Les recettes fiscales des communes ne sont plus un long fleuve tranquille. La volatilité des DMTO, la dépendance accrue à la seule taxe foncière et les mécanismes complexes de compensation de l'État obligent les directeurs financiers et les élus à une vigilance extrême.
Pour sécuriser vos projets communaux, l'intuition ne suffit plus. Il faut modéliser. C'est ici que la plateforme FMPC (Financer Mes Projets Communaux) prend tout son sens. En vous permettant de centraliser vos données financières, de simuler l'impact d'une variation de taux ou d'une baisse de DMTO, et de comparer votre structure de recettes avec celle des communes voisines, FMPC transforme la contrainte budgétaire en outil de pilotage stratégique.
Maîtriser ses recettes, c'est se donner les moyens de ses ambitions pour son territoire. N'attendez pas le vote du budget pour analyser votre potentiel fiscal.
