Introduction : Une gestion locale sous injonctions paradoxales
En ce samedi 31 octobre 2026, l'actualité de la sphère publique locale illustre une nouvelle fois la complexité et l'ambivalence des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Les élus, les Directeurs Généraux des Services (DGS) et les Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) se réveillent face à deux annonces majeures qui témoignent d'une forme d'injonction paradoxale de la part du gouvernement. D'un côté, une restriction financière sévère vient frapper les ambitions de transition écologique avec l'arrêt brutal du programme Actee. De l'autre, une souplesse réglementaire inédite est accordée dans le domaine des ressources humaines et de l'action sociale, permettant désormais aux agents publics de devenir assistants familiaux.
Ces deux actualités, bien que touchant des domaines distincts de la gestion locale, se rejoignent sur un point fondamental : elles exigent des exécutifs locaux et de leurs équipes de direction une capacité d'adaptation immédiate. Comment pallier la perte de financements essentiels pour la rénovation des bâtiments publics ? Comment intégrer et sécuriser les nouvelles dérogations au temps de travail des agents territoriaux ? Cet article propose une synthèse analytique de ces annonces et délivre un éclairage résolument pratique pour accompagner vos prises de décision.
Rénovation énergétique : Le coup d'arrêt brutal du programme Actee
Les faits : Une promesse gouvernementale non tenue
La nouvelle a fait l'effet d'une douche froide pour les collectivités engagées dans la transition écologique de leur patrimoine bâti. Comme le rapporte Maire-Info, le gouvernement a décidé de mettre fin au programme Actee (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique). L'article souligne que « le gouvernement trahit une nouvelle fois ses promesses », mettant un terme à des mois d'atermoiements concernant la reconduction de ce dispositif pour les trois prochaines années.
Géré par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) depuis 2019, ce programme représentait une manne financière vitale de plus de 300 millions d'euros. Son objectif principal était de financer l'ingénierie nécessaire à la rénovation énergétique des bâtiments publics, avec une priorité marquée pour les écoles. La suppression de cette enveloppe est qualifiée de « brutale » et constitue une très mauvaise nouvelle pour les budgets locaux, d'autant que les associations d'élus n'auraient été informées que tardivement et de manière informelle.
Analyse : Un contresens pour les finances et le climat
L'arrêt du programme Actee soulève une problématique majeure pour les collectivités. L'ingénierie est souvent le maillon faible des petites et moyennes communes qui ne disposent pas des ressources internes pour auditer leurs bâtiments, concevoir des cahiers des charges complexes et piloter des travaux de rénovation thermique. En supprimant ces 300 millions d'euros, l'État ampute la capacité d'amorçage des projets. Les collectivités se retrouvent démunies face à leurs obligations réglementaires, notamment celles issues du décret tertiaire qui impose des réductions drastiques de consommation énergétique d'ici 2030.
Si les informations actuelles laissent entrevoir la survie d'un « mini-programme » Actee pour 2027, celui-ci serait doté d'un budget extrêmement limité et strictement cantonné à la réalisation de diagnostics. Cette réduction de voilure risque de créer un goulot d'étranglement : les collectivités auront peut-être de quoi diagnostiquer leurs passoires thermiques, mais n'auront plus l'accompagnement financier pour concevoir et lancer les travaux de réhabilitation.
Éclairage pratique pour les élus, DGS et DAF
Face à ce retrait financier de l'État, les directions financières et générales doivent réagir avec pragmatisme pour ne pas bloquer la dynamique d'investissement :
- Auditer le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) : Les DAF doivent immédiatement recenser tous les projets de rénovation (notamment scolaires) dont le plan de financement incluait des subventions Actee. Il est impératif de chiffrer le reste à charge supplémentaire qui va incomber à la collectivité.
- Rechercher des financements de substitution : En l'absence d'Actee, il conviendra de se tourner vers d'autres leviers, bien que souvent plus complexes à mobiliser. Explorez les possibilités de majoration de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès des préfectures, en insistant sur le caractère écologique des projets.
- Mutualiser l'ingénierie à l'échelle intercommunale : Pour les communes, le recours aux services communs des EPCI ou aux syndicats d'énergie départementaux devient plus que jamais indispensable pour absorber les coûts d'ingénierie que l'État ne finance plus.
- Anticiper le mini-programme 2027 : Tenez-vous prêts à candidater dès l'ouverture du futur programme réduit de 2027 pour sécuriser au moins le financement de vos diagnostics énergétiques restants.
Ressources Humaines et Solidarité : Le cumul d'activités étendu aux assistants familiaux
Les faits : Une dérogation inédite au principe d'exclusivité
Dans un tout autre registre, une évolution réglementaire majeure vient modifier le quotidien des directions des ressources humaines. Comme l'indique Maire-Info, « il est désormais possible de cumuler un emploi public et une activité d'assistant familial ». L'article rappelle le principe fondamental de la fonction publique : les agents doivent consacrer l'intégralité de leur temps de travail à leurs missions et ne peuvent, en règle générale, exercer une activité privée lucrative.
Cependant, le cadre légal des activités dites « accessoires » vient d'être élargi. Cette nouveauté est actée par le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, entré en vigueur ce 31 octobre 2026. Ce texte modifie le Code général de la fonction publique pour permettre aux agents d'exercer l'activité d'assistant familial. Cette dérogation est toutefois strictement encadrée : elle nécessite une autorisation préalable de l'employeur public et l'accueil est limité à un seul mineur (ou jeune majeur de moins de 21 ans).
Analyse : Une réponse d'urgence à la crise de l'Aide Sociale à l'Enfance
Cette mesure réglementaire ne doit rien au hasard. Elle constitue une réponse directe à la pénurie dramatique d'assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). En ouvrant cette possibilité aux millions d'agents publics (fonctionnaires et contractuels), le gouvernement espère élargir le vivier de candidats pour l'accueil d'enfants placés.
Pour les Départements, c'est une opportunité de recrutement inespérée. Pour les autres collectivités (communes, EPCI, régions), c'est un nouveau paramètre RH à gérer. L'accueil d'un enfant placé est une mission exigeante, tant sur le plan émotionnel qu'organisationnel. Le législateur a donc prévu des garde-fous, notamment la limitation à un seul enfant, pour éviter que cette activité accessoire ne vienne altérer la disponibilité et la santé de l'agent dans l'exercice de son emploi public principal.
Éclairage pratique pour les élus et DRH
L'entrée en vigueur de ce décret au 31 octobre 2026 nécessite une mise à jour immédiate des doctrines RH au sein des collectivités. Voici les actions à mener :
- Mettre à jour les formulaires de cumul d'activités : Les DRH doivent intégrer l'activité d'assistant familial dans la liste des activités accessoires soumises à autorisation préalable. Il est conseillé de créer une annexe spécifique rappelant les conditions du décret (limite d'un seul enfant accueilli).
- Définir une doctrine d'autorisation : L'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accepter aveuglément. L'autorisation doit être accordée sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public. Les DGS et DRH doivent établir des critères d'évaluation clairs, notamment pour les agents exerçant déjà des métiers à forte pénibilité ou avec des horaires atypiques.
- Accompagner et prévenir les risques psychosociaux (RPS) : L'activité d'assistant familial est prenante. Les managers de proximité devront être sensibilisés pour accompagner les agents concernés et s'assurer que ce cumul ne génère pas de surmenage ou de conflits d'agendas préjudiciables au service.
- Communiquer en interne : Pour les Départements, il peut être stratégique de communiquer sur cette nouvelle possibilité auprès de leurs propres agents, afin de susciter des vocations et de soulager les services de l'ASE.
Conclusion : L'agilité, maître-mot de la gestion locale
La lecture croisée de ces deux actualités met en lumière le défi permanent de la gestion locale. La fin du programme Actee rappelle cruellement que les collectivités restent tributaires des arbitrages budgétaires nationaux, les obligeant à une ingénierie financière toujours plus créative pour maintenir le cap de la transition écologique. Parallèlement, l'ouverture du cumul d'activités pour les assistants familiaux démontre que les collectivités sont aussi le réceptacle des politiques de solidarité nationale, nécessitant une gestion des ressources humaines fine et protectrice.
Pour les élus, les DGS et les DAF, l'anticipation et la transversalité sont plus que jamais requises. Il s'agit de faire dialoguer les contraintes financières avec les innovations sociales, tout en garantissant la continuité et la qualité du service public rendu aux citoyens.
