Quel impact du PLF 2027 pour La Tremblade (17) ?
Commune · Code INSEE 17452 · 7 379 habitants (population DGF 2026) · membre de CA ROYAN ATLANTIQUE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de La Tremblade serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 151 144 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 13 657 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 151 144 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 29 996 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 13 657 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de La Tremblade
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,737 % (rang 29 761 sur 34 869, décile 9), appliqué à 8 701 443 € de recettes 2024 : 151 144 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 092 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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22 302 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9545 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 761 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,737 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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9 122 172 € |
| - atténuations de produits | 266 429 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 154 300 € |
| Assiette | 8 701 443 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 151 144 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 728 377 € de dépenses éligibles, dont 62,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 13 657 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (119 483 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 1 599 777 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 728 377 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 29 996 € par an au lieu de 13 657 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (119 483 €) / 16,404 %
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728 377 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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62,5 % (455 236 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 273 141 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 13 657 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 57 900 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 57 900 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 1 929 998 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 57 900 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 57 900 € |
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