Quel impact du PLF 2027 pour Rochefort (17) ?
Commune · Code INSEE 17299 · 25 907 habitants (population DGF 2026) · membre de CA ROCHEFORT OCEAN
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Rochefort serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 535 714 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 352 368 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 535 714 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 601 715 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 352 368 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Rochefort
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,465 % (rang 27 020 sur 34 869, décile 8), appliqué à 36 567 476 € de recettes 2024 : 535 714 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 085 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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16 480 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,8728 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 27 020 sur 34 869, décile 8 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,465 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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37 859 367 € |
| - atténuations de produits | 582 016 € |
| - recettes exceptionnelles | 62 364 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 647 511 € |
| Assiette | 36 567 476 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 535 714 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 9 309 583 € de dépenses éligibles, dont 24,3 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 352 368 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 527 144 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 15 897 355 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 9 309 583 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 601 715 € par an au lieu de 352 368 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 527 144 €) / 16,404 %
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9 309 583 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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24,3 % (2 262 229 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 7 047 354 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 352 368 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 250 481 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 250 481 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 8 349 363 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 250 481 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 250 481 € |
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