Quel impact du PLF 2027 pour Hérouville-saint-clair (14) ?
Commune · Code INSEE 14327 · 23 852 habitants (population DGF 2026) · membre de CU CAEN LA MER
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Hérouville-saint-clair serait concernée par 1 des quatre mesures simulées par cet outil. La commune serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) (parmi les 250 premières communes à la dsu (10 000 hab. et +) — rang 73). La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 347 926 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | exonéré (0 €) |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 177 144 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 347 926 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Hérouville-saint-clair
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 302 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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11 944 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9428 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 451 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,698 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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36 906 663 € |
| - atténuations de produits | 7 727 € |
| - recettes exceptionnelles | 4 183 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 152 638 € |
| Assiette | 36 742 115 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € (exonéré) |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 7 402 688 € de dépenses éligibles, dont 6,0 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 347 926 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 214 337 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 3 769 030 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 7 402 688 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 177 144 € par an au lieu de 347 926 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 214 337 €) / 16,404 %
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7 402 688 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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6,0 % (444 161 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 6 958 527 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 347 926 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 240 055 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 240 055 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 8 001 818 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 240 055 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 240 055 € |
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