Quel impact du PLF 2027 pour Saint-chamas (13) ?
Commune · Code INSEE 13092 · 8 900 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Saint-chamas serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 253 982 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 181 531 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 253 982 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 144 805 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 181 531 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Saint-chamas
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 32 049 sur 34 869, décile 10), appliqué à 12 699 124 € de recettes 2024 : 253 982 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 371 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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18 821 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,0759 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 32 049 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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13 029 735 € |
| - atténuations de produits | 143 099 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 187 512 € |
| Assiette | 12 699 124 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 253 982 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 5 781 236 € de dépenses éligibles, dont 37,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 181 531 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (948 354 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 4 611 615 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 5 781 236 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 144 805 € par an au lieu de 181 531 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (948 354 €) / 16,404 %
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5 781 236 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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37,2 % (2 150 620 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 3 630 616 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 181 531 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 86 600 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 86 600 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 886 681 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 86 600 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 86 600 € |
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