Quel impact du PLF 2027 pour Saint-affrique (12) ?
Commune · Code INSEE 12208 · 9 064 habitants (population DGF 2026) · membre de CC DU SAINT-AFFRICAIN, ROQUEFORT, SEPT VALLONS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Saint-affrique serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 129 814 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 54 016 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 129 814 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 54 016 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Saint-affrique
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,210 % (rang 22 926 sur 34 869, décile 7), appliqué à 10 728 455 € de recettes 2024 : 129 814 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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989 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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15 127 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,7967 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 22 926 sur 34 869, décile 7 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,210 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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11 510 602 € |
| - atténuations de produits | 88 985 € |
| - recettes exceptionnelles | 10 074 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 683 088 € |
| Assiette | 10 728 455 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 129 814 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 483 480 € de dépenses éligibles, dont 56,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 54 016 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (407 390 €) / 16,404 %
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2 483 480 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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56,5 % (1 403 166 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 080 314 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 54 016 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 78 452 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 78 452 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 615 066 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 78 452 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 78 452 € |
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