Quel impact du PLF 2027 pour Domont (95) ?
Commune · Code INSEE 95199 · 16 344 habitants (population DGF 2026) · membre de CA PLAINE VALLEE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Domont serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 368 899 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 122 929 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 368 899 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 190 091 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 122 929 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Domont
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,862 % (rang 30 633 sur 34 869, décile 9), appliqué à 19 812 001 € de recettes 2024 : 368 899 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 227 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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19 012 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9919 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 30 633 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,862 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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20 063 711 € |
| - atténuations de produits | 179 985 € |
| - recettes exceptionnelles | 32 484 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 39 241 € |
| Assiette | 19 812 001 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 368 899 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 3 016 673 € de dépenses éligibles, dont 18,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 122 929 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (494 855 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 4 664 800 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 3 016 673 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 190 091 € par an au lieu de 122 929 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (494 855 €) / 16,404 %
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3 016 673 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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18,5 % (558 085 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 458 588 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 122 929 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 102 651 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 102 651 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 3 421 710 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 102 651 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 102 651 € |
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