Quel impact du PLF 2027 pour Le Kremlin-bicêtre (94) ?
Commune · Code INSEE 94043 · 24 587 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE DU GRAND PARIS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Le Kremlin-bicêtre serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 839 447 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 111 091 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 839 447 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 170 475 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 111 091 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Le Kremlin-bicêtre
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 135 sur 34 869, décile 10), appliqué à 41 972 334 € de recettes 2024 : 839 447 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 541 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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19 221 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,1834 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 135 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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42 765 192 € |
| - atténuations de produits | 791 100 € |
| - recettes exceptionnelles | 1 758 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 41 972 334 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 839 447 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 3 753 072 € de dépenses éligibles, dont 40,8 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 111 091 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (615 654 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 5 759 298 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 3 753 072 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 170 475 € par an au lieu de 111 091 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (615 654 €) / 16,404 %
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3 753 072 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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40,8 % (1 531 253 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 221 819 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 111 091 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 270 928 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 270 928 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 9 030 944 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 270 928 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 270 928 € |
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