Quel impact du PLF 2027 pour Pierrefitte-sur-seine (93) ?
Commune · Code INSEE 93059 · 32 426 habitants (population DGF 2026)
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Pierrefitte-sur-seine serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 614 785 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 568 595 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 614 785 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 568 595 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Pierrefitte-sur-seine
Données consolidées FMPC · Exercice 2024Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,250 % (rang 0 sur 34 869, décile 0), appliqué à 49 182 796 € de recettes 2024 : 614 785 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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0 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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0 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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n.c. |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | Non classé |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,250 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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49 182 796 € |
| - atténuations de produits | 0 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 49 182 796 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 614 785 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 12 635 453 € de dépenses éligibles, dont 10,0 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 568 595 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (2 072 720 €) / 16,404 %
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12 635 453 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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10,0 % (1 263 545 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 11 371 908 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 568 595 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 224 887 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 224 887 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Rémunération des titulaires en 2025, primes comprises (compte 6411) | 9 755 241 € |
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Part du traitement indiciaire, constatée sur les budgets détaillés
Vos comptes ne détaillent pas le sous-compte 64111
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76,843 % |
| Traitement indiciaire estimé | 7 496 220 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 224 887 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 224 887 € |
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