Quel impact du PLF 2027 pour Chaville (92) ?
Commune · Code INSEE 92022 · 21 158 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE DU GRAND PARIS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Chaville serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 854 914 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 201 564 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 854 914 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 292 553 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 201 564 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Chaville
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 3,000 % (rang 34 200 sur 34 869, décile 10), appliqué à 28 497 125 € de recettes 2024 : 854 914 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 768 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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29 298 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,4545 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 34 200 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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3,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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29 918 586 € |
| - atténuations de produits | 534 649 € |
| - recettes exceptionnelles | 15 036 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 871 776 € |
| Assiette | 28 497 125 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 854 914 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 4 105 176 € de dépenses éligibles, dont 1,8 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 201 564 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (673 413 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 5 958 310 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 4 105 176 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 292 553 € par an au lieu de 201 564 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (673 413 €) / 16,404 %
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4 105 176 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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1,8 % (73 893 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 4 031 283 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 201 564 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 150 853 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 150 853 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 5 028 448 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 150 853 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 150 853 € |
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