Quel impact du PLF 2027 pour La Londe-les-maures (83) ?
Commune · Code INSEE 83071 · 16 349 habitants (population DGF 2026) · membre de CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de La Londe-les-maures serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 424 013 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 212 550 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 424 013 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 212 550 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de La Londe-les-maures
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 31 888 sur 34 869, décile 10), appliqué à 21 200 665 € de recettes 2024 : 424 013 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 252 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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23 397 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,0652 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 31 888 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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21 561 876 € |
| - atténuations de produits | 229 964 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 131 247 € |
| Assiette | 21 200 665 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 424 013 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 8 368 093 € de dépenses éligibles, dont 49,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 212 550 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 372 702 €) / 16,404 %
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8 368 093 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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49,2 % (4 117 102 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 4 250 991 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 212 550 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 145 851 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 145 851 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 4 861 698 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 145 851 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 145 851 € |
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