Quel impact du PLF 2027 pour La Garde (83) ?
Commune · Code INSEE 83062 · 27 209 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE TPM
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de La Garde serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 922 138 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 380 814 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 922 138 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 537 093 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 380 814 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de La Garde
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 047 sur 34 869, décile 10), appliqué à 46 106 912 € de recettes 2024 : 922 138 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 541 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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18 172 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,1693 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 047 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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46 331 104 € |
| - atténuations de produits | 0 € |
| - recettes exceptionnelles | 24 895 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 199 297 € |
| Assiette | 46 106 912 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 922 138 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 8 876 780 € de dépenses éligibles, dont 14,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 380 814 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 456 147 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 12 519 658 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 8 876 780 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 537 093 € par an au lieu de 380 814 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 456 147 €) / 16,404 %
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8 876 780 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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14,2 % (1 260 503 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 7 616 277 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 380 814 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 268 549 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 268 549 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 8 951 633 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 268 549 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 268 549 € |
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