Quel impact du PLF 2027 pour Courtry (77) ?
Commune · Code INSEE 77139 · 7 396 habitants (population DGF 2026) · membre de PARIS-VALLEE DE LA MARNE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Courtry serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 159 716 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 71 099 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 159 716 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 71 099 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Courtry
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,751 % (rang 29 870 sur 34 869, décile 9), appliqué à 9 121 418 € de recettes 2024 : 159 716 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 187 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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18 319 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9586 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 870 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,751 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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9 323 552 € |
| - atténuations de produits | 109 617 € |
| - recettes exceptionnelles | 582 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 91 935 € |
| Assiette | 9 121 418 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 159 716 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 249 963 € de dépenses éligibles, dont 36,8 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 71 099 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (369 084 €) / 16,404 %
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2 249 963 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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36,8 % (827 986 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 421 977 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 71 099 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 64 294 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 64 294 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 143 119 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 64 294 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 64 294 € |
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