Quel impact du PLF 2027 pour Sotteville-lès-rouen (76) ?
Commune · Code INSEE 76681 · 29 811 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE ROUEN NORMANDIE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Sotteville-lès-rouen serait concernée par 1 des quatre mesures simulées par cet outil. La commune serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) (parmi les 250 premières communes à la dsu (10 000 hab. et +) — rang 248). La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 219 743 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | exonéré (0 €) |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 219 743 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Sotteville-lès-rouen
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 267 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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14 782 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9593 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 883 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,753 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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40 287 166 € |
| - atténuations de produits | 0 € |
| - recettes exceptionnelles | 485 780 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 248 134 € |
| Assiette | 39 553 252 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € (exonéré) |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 4 949 165 € de dépenses éligibles, dont 11,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 219 743 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (811 861 €) / 16,404 %
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4 949 165 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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11,2 % (554 306 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 4 394 859 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 219 743 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 253 652 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 253 652 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 8 455 053 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 253 652 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 253 652 € |
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