Quel impact du PLF 2027 pour Petit-caux (76) ?
Commune · Code INSEE 76618 · 10 231 habitants (population DGF 2026) · membre de CC FALAISES DU TALOU
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Petit-caux serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 779 244 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 255 784 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 779 244 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 383 052 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 255 784 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Petit-caux
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 3,000 % (rang 34 709 sur 34 869, décile 10), appliqué à 25 974 811 € de recettes 2024 : 779 244 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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3 127 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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16 812 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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2,1051 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 34 709 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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3,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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29 560 112 € |
| - atténuations de produits | 3 465 233 € |
| - recettes exceptionnelles | 11 834 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 108 234 € |
| Assiette | 25 974 811 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 779 244 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 7 056 120 € de dépenses éligibles, dont 27,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 255 784 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 157 486 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 10 566 956 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 7 056 120 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 383 052 € par an au lieu de 255 784 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 157 486 €) / 16,404 %
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7 056 120 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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27,5 % (1 940 433 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 5 115 687 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 255 784 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 111 006 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 111 006 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 3 700 215 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 111 006 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 111 006 € |
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