Quel impact du PLF 2027 pour Sallanches (74) ?
Commune · Code INSEE 74256 · 19 095 habitants (population DGF 2026) · membre de CC PAYS DU MONT-BLANC
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Sallanches serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 539 486 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 453 590 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 539 486 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non ventilé |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 350 317 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 453 590 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Sallanches
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 32 288 sur 34 869, décile 10), appliqué à 26 974 299 € de recettes 2024 : 539 486 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 335 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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21 861 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,0944 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 32 288 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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27 717 829 € |
| - atténuations de produits | 656 260 € |
| - recettes exceptionnelles | 16 663 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 70 607 € |
| Assiette | 26 974 299 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 539 486 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 14 286 314 € de dépenses éligibles, dont 36,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 453 590 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (2 343 527 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 11 033 614 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 14 286 314 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 350 317 € par an au lieu de 453 590 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (2 343 527 €) / 16,404 %
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14 286 314 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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36,5 % (5 214 505 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 9 071 809 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 453 590 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 131 580 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 131 580 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 4 385 995 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 131 580 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 131 580 € |
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