Quel impact du PLF 2027 pour Saint-jorioz (74) ?
Commune · Code INSEE 74242 · 7 262 habitants (population DGF 2026) · membre de GRAND ANNECY
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Saint-jorioz serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 177 257 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 143 714 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 177 257 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 322 837 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 143 714 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Saint-jorioz
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 668 sur 34 869, décile 10), appliqué à 8 862 841 € de recettes 2024 : 177 257 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 464 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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30 077 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,2816 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 668 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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10 030 441 € |
| - atténuations de produits | 851 388 € |
| - recettes exceptionnelles | 6 098 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 310 114 € |
| Assiette | 8 862 841 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 177 257 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 3 090 630 € de dépenses éligibles, dont 7,0 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 143 714 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (506 987 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 6 942 738 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 3 090 630 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 322 837 € par an au lieu de 143 714 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (506 987 €) / 16,404 %
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3 090 630 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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7,0 % (216 344 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 874 286 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 143 714 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 25 021 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 25 021 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 834 039 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 25 021 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 25 021 € |
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