Quel impact du PLF 2027 pour Hauteluce (73) ?
Commune · Code INSEE 73132 · 4 425 habitants (population DGF 2026) · membre de CA ARLYSERE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Hauteluce serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 111 571 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 108 175 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 111 571 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
|
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 148 242 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
|
- 108 175 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Hauteluce
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 32 510 sur 34 869, décile 10), appliqué à 5 578 530 € de recettes 2024 : 111 571 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
|
Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
|
1 323 € |
|
Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
|
23 641 € |
|
Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
|
1,1113 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 32 510 sur 34 869, décile 10 |
|
Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
|
2,000 % |
|
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
|
5 686 576 € |
| - atténuations de produits | 49 242 € |
| - recettes exceptionnelles | 44 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 58 760 € |
| Assiette | 5 578 530 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 111 571 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 411 936 € de dépenses éligibles, dont 10,3 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 108 175 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (395 654 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 3 305 276 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 2 411 936 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 148 242 € par an au lieu de 108 175 €.
|
Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (395 654 €) / 16,404 %
|
2 411 936 € |
|
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
|
10,3 % (248 429 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 163 507 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 108 175 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 15 869 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 15 869 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Rémunération des titulaires en 2025, primes comprises (compte 6411) | 688 392 € |
|
Part du traitement indiciaire, constatée sur les budgets détaillés
Vos comptes ne détaillent pas le sous-compte 64111
|
76,843 % |
| Traitement indiciaire estimé | 528 981 € |
|
Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
|
3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 15 869 € |
|
Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
|
+ 15 869 € |
Simulez avec vos propres données budgétaires
Ajustez vos dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, votre part de voirie/transition écologique et votre traitement indiciaire CNRACLConnectez-vous pour personnaliser la simulation avec vos propres chiffres 2026/2027
Saisissez votre programme d'investissement réel, isolez vos travaux de voirie et de transition écologique au taux maintenu (16,404 %) et renseignez le traitement indiciaire exact de vos agents titulaires (compte 64111).