Quel impact du PLF 2027 pour Mornant (69) ?
Commune · Code INSEE 69141 · 6 494 habitants (population DGF 2026) · membre de CC DU PAYS MORNANTAIS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Mornant serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 111 541 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 76 536 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 111 541 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 116 864 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 76 536 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Mornant
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,688 % (rang 29 355 sur 34 869, décile 9), appliqué à 6 607 907 € de recettes 2024 : 111 541 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 098 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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20 950 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9398 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 355 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,688 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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6 758 091 € |
| - atténuations de produits | 53 852 € |
| - recettes exceptionnelles | 28 385 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 67 947 € |
| Assiette | 6 607 907 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 111 541 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 016 770 € de dépenses éligibles, dont 24,1 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 76 536 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (330 831 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 3 079 410 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 2 016 770 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 116 864 € par an au lieu de 76 536 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (330 831 €) / 16,404 %
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2 016 770 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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24,1 % (486 042 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 530 728 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 76 536 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 40 222 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 40 222 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 1 340 746 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 40 222 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 40 222 € |
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