Quel impact du PLF 2027 pour Belleville-en-beaujolais (69) ?
Commune · Code INSEE 69019 · 14 440 habitants (population DGF 2026) · membre de CC SAONE BEAUJOLAIS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Belleville-en-beaujolais serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 196 854 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 213 518 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 196 854 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 213 518 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Belleville-en-beaujolais
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,487 % (rang 27 291 sur 34 869, décile 8), appliqué à 13 238 317 € de recettes 2024 : 196 854 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
|
Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
|
1 114 € |
|
Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
|
15 693 € |
|
Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
|
0,8794 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 27 291 sur 34 869, décile 8 |
|
Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
|
1,487 % |
|
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
|
13 823 294 € |
| - atténuations de produits | 3 357 € |
| - recettes exceptionnelles | 198 931 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 382 689 € |
| Assiette | 13 238 317 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 196 854 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 5 802 121 € de dépenses éligibles, dont 26,4 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 213 518 € par an.
|
Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (951 780 €) / 16,404 %
|
5 802 121 € |
|
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
|
26,4 % (1 531 760 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 4 270 361 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 213 518 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 51 838 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 51 838 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 1 727 933 € |
|
Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
|
3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 51 838 € |
|
Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
|
+ 51 838 € |
Simulez avec vos propres données budgétaires
Ajustez vos dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, votre part de voirie/transition écologique et votre traitement indiciaire CNRACLConnectez-vous pour personnaliser la simulation avec vos propres chiffres 2026/2027
Saisissez votre programme d'investissement réel, isolez vos travaux de voirie et de transition écologique au taux maintenu (16,404 %) et renseignez le traitement indiciaire exact de vos agents titulaires (compte 64111).