Quel impact du PLF 2027 pour Le Barcarès (66) ?
Commune · Code INSEE 66017 · 19 012 habitants (population DGF 2026) · membre de CU PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Le Barcarès serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 527 072 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 230 657 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 527 072 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 438 264 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 230 657 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Le Barcarès
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,544 % (rang 27 926 sur 34 869, décile 9), appliqué à 34 136 801 € de recettes 2024 : 527 072 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 111 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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17 110 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,8967 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 27 926 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,544 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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36 684 662 € |
| - atténuations de produits | 2 400 000 € |
| - recettes exceptionnelles | 147 861 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 34 136 801 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 527 072 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 8 558 705 € de dépenses éligibles, dont 46,1 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 230 657 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 403 970 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 16 262 131 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 8 558 705 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 438 264 € par an au lieu de 230 657 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 403 970 €) / 16,404 %
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8 558 705 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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46,1 % (3 945 563 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 4 613 142 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 230 657 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 101 964 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 101 964 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 3 398 801 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 101 964 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 101 964 € |
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