Quel impact du PLF 2027 pour Riom (63) ?
Commune · Code INSEE 63300 · 20 001 habitants (population DGF 2026) · membre de CA RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Riom serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 477 071 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 170 365 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 477 071 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 551 988 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 170 365 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Riom
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,848 % (rang 30 546 sur 34 869, décile 9), appliqué à 25 815 553 € de recettes 2024 : 477 071 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 262 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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17 123 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9876 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 30 546 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,848 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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26 722 470 € |
| - atténuations de produits | 162 493 € |
| - recettes exceptionnelles | 519 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 743 905 € |
| Assiette | 25 815 553 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 477 071 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 5 513 417 € de dépenses éligibles, dont 38,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 170 365 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (904 421 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 17 863 687 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 5 513 417 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 551 988 € par an au lieu de 170 365 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (904 421 €) / 16,404 %
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5 513 417 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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38,2 % (2 106 125 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 3 407 292 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 170 365 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 207 570 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 207 570 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 6 919 008 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 207 570 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 207 570 € |
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