PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 · Texte n° 3210

Quel impact du PLF 2027 pour Longwy (54) ?

Commune · Code INSEE 54323 · 16 135 habitants (population DGF 2026) · membre de AGGLOMERATION DU GRAND LONGWY

D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Longwy serait concernée par 1 des quatre mesures simulées par cet outil. La commune serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) (parmi les 250 premières communes à la dsu (10 000 hab. et +) — rang 143). La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 240 849 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.

Ce qui manquera à votre budget 2027
- 367 308 €

Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.

Impact par habitant : - 23 € / hab.
Part de l'épargne brute (2025) : 11,2 %
Projet de loi de finances pour 2027 En débat au Parlement
- 240 849 €
Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 exonéré (0 €)
Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 non concerné
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation - 240 849 €
Étalement des reversements du DILICO art. 84 non concerné
Ces mesures représentent 1,13 % de vos recettes réelles de fonctionnement de 2024.
Décret déjà publié Taux fixé
- 126 459 €

Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).

Nouvelle hausse de +3 points fixée au 01/01/2028 (- 126 459 € supplémentaires en 2028).

Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Longwy

Données consolidées FMPC · Exercice 2025
Épargne brute (CAF brute) après mesures
3 270 850 € 2 903 542 €
Ponction de 11,2 % de la CAF brute
Épargne nette (CAF nette) après mesures
1 102 452 € 735 144 €
Autofinancement disponible après remboursement de la dette
Impact sur la capacité d'emprunt (à 10 ans)
- 3 673 080 €
Intégrer dans votre PPI
Article 37 du PLF

Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)

0 € · Exonéré
Votre commune est exonérée de la CPEB : Parmi les 250 premières communes à la DSU (10 000 hab. et +) — rang 143
Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
951 €
Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
13 100 €
Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
0,7468
Rang (du plus pauvre au plus riche) 19 152 sur 34 869, décile 6
Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
1,044 %
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
22 183 434 €
- atténuations de produits 768 459 €
- recettes exceptionnelles 11 467 €
- mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) 0 €
Assiette 21 403 508 €
Contribution calculée (assiette × taux) 0 € (exonéré)

Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.

Article 35 du PLF

Baisse du taux du FCTVA

- 240 849 € Simulation

Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 7 189 533 € de dépenses éligibles, dont 33,0 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 240 849 € par an.

Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 179 371 €) / 16,404 %
7 189 533 €
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
33,0 % (2 372 546 €)
Dépenses soumises au nouveau taux 4 816 987 €
Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) 5 %
Perte annuelle de FCTVA 240 849 €
Décret n° 91-613, art. 5 (hors loi de finances)

Hausse des cotisations de retraite CNRACL

- 126 459 € Estimé

La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 126 459 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 126 459 € de plus en 2028, à masse salariale égale.

Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) 4 215 301 €
Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
3 %
Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) 126 459 €
Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
+ 126 459 €

Simulez avec vos propres données budgétaires

Ajustez vos dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, votre part de voirie/transition écologique et votre traitement indiciaire CNRACL
Réservé aux membres inscrits

Connectez-vous pour personnaliser la simulation avec vos propres chiffres 2026/2027

Saisissez votre programme d'investissement réel, isolez vos travaux de voirie et de transition écologique au taux maintenu (16,404 %) et renseignez le traitement indiciaire exact de vos agents titulaires (compte 64111).

Simulation FCTVA (Article 35)

Soit 33,0 % au taux maintenu de 16,404 %.

Simulation CNRACL & Recettes

Compte 64111 hors primes et indemnités (+3 points au 1er janvier 2027).