Quel impact du PLF 2027 pour Laxou (54) ?
Commune · Code INSEE 54304 · 15 124 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE DU GRAND NANCY
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Laxou serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 249 711 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 285 433 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 249 711 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 126 527 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 285 433 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Laxou
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 31 864 sur 34 869, décile 10), appliqué à 12 485 529 € de recettes 2024 : 249 711 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 363 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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18 240 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,0634 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 31 864 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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12 824 022 € |
| - atténuations de produits | 129 069 € |
| - recettes exceptionnelles | 7 142 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 202 282 € |
| Assiette | 12 485 529 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 249 711 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 5 737 345 € de dépenses éligibles, dont 0,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 285 433 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (941 154 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 2 543 254 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 5 737 345 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 126 527 € par an au lieu de 285 433 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (941 154 €) / 16,404 %
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5 737 345 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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0,5 % (28 687 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 5 708 658 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 285 433 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 81 071 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 81 071 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 702 352 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 81 071 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 81 071 € |
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