Quel impact du PLF 2027 pour Nice (06) ?
Commune · Code INSEE 06088 · 393 661 habitants (population DGF 2026) · membre de METROPOLE NICE COTE D'AZUR
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Nice serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 12 751 138 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 1 846 566 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 12 751 138 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
| Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation | - 1 846 566 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Nice
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 550 sur 34 869, décile 10), appliqué à 637 556 917 € de recettes 2024 : 12 751 138 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 642 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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19 962 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,2542 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 550 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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648 167 255 € |
| - atténuations de produits | 10 112 279 € |
| - recettes exceptionnelles | 105 146 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 392 913 € |
| Assiette | 637 556 917 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 12 751 138 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 79 422 190 € de dépenses éligibles, dont 53,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 1 846 566 € par an.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (13 028 416 €) / 16,404 %
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79 422 190 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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53,5 % (42 490 872 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 36 931 318 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 1 846 566 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 3 091 305 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 3 091 305 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 103 043 484 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 3 091 305 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 3 091 305 € |
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