Quel impact du PLF 2027 pour Le Puy-en-velay (43) ?
Commune · Code INSEE 43157 · 20 050 habitants (population DGF 2026) · membre de CA DU PUY EN VELAY
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Le Puy-en-velay serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 423 502 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 269 200 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 423 502 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 437 232 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 269 200 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Le Puy-en-velay
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,453 % (rang 26 885 sur 34 869, décile 8), appliqué à 29 146 706 € de recettes 2024 : 423 502 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 112 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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15 018 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,8695 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 26 885 sur 34 869, décile 8 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,453 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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31 596 126 € |
| - atténuations de produits | 2 292 254 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 157 166 € |
| Assiette | 29 146 706 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 423 502 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 7 010 412 € de dépenses éligibles, dont 23,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 269 200 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (1 149 988 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 11 386 259 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 7 010 412 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 437 232 € par an au lieu de 269 200 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (1 149 988 €) / 16,404 %
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7 010 412 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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23,2 % (1 626 416 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 5 383 996 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 269 200 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 162 967 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 162 967 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 5 432 223 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 162 967 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 162 967 € |
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