Quel impact du PLF 2027 pour Lons-le-saunier (39) ?
Commune · Code INSEE 39300 · 18 007 habitants (population DGF 2026) · membre de ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMÉRATION
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Lons-le-saunier serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 367 748 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 193 044 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 367 748 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 263 097 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 193 044 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Lons-le-saunier
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,719 % (rang 29 625 sur 34 869, décile 9), appliqué à 21 393 132 € de recettes 2024 : 367 748 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 225 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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15 888 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,9489 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 29 625 sur 34 869, décile 9 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,719 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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23 301 013 € |
| - atténuations de produits | 307 508 € |
| - recettes exceptionnelles | 200 743 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 1 399 630 € |
| Assiette | 21 393 132 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 367 748 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 5 903 499 € de dépenses éligibles, dont 34,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 193 044 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (968 410 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 8 045 772 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 5 903 499 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 263 097 € par an au lieu de 193 044 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (968 410 €) / 16,404 %
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5 903 499 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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34,6 % (2 042 611 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 3 860 888 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 193 044 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 131 982 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 131 982 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 4 399 393 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 131 982 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 131 982 € |
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