Quel impact du PLF 2027 pour Les Deux Alpes (38) ?
Commune · Code INSEE 38253 · 8 703 habitants (population DGF 2026) · membre de CC DE L'OISANS
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Les Deux Alpes serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 827 323 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 171 393 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 827 323 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non ventilé |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 327 800 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 171 393 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Les Deux Alpes
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 3,000 % (rang 34 370 sur 34 869, décile 10), appliqué à 27 577 419 € de recettes 2024 : 827 323 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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2 049 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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23 396 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,5445 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 34 370 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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3,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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30 219 814 € |
| - atténuations de produits | 2 279 215 € |
| - recettes exceptionnelles | 333 555 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 29 625 € |
| Assiette | 27 577 419 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 827 323 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 4 918 008 € de dépenses éligibles, dont 30,3 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 171 393 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (806 750 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 9 406 018 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 4 918 008 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 327 800 € par an au lieu de 171 393 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (806 750 €) / 16,404 %
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4 918 008 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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30,3 % (1 490 156 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 3 427 852 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 171 393 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 73 820 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 73 820 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 460 677 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 73 820 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 73 820 € |
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