Quel impact du PLF 2027 pour Manosque (04) ?
Commune · Code INSEE 04112 · 23 829 habitants (population DGF 2026) · membre de DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Manosque serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 801 472 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 86 348 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 801 472 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 110 881 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 86 348 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Manosque
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 095 sur 34 869, décile 10), appliqué à 40 073 596 € de recettes 2024 : 801 472 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 521 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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19 672 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,1776 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 095 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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40 901 776 € |
| - atténuations de produits | 452 233 € |
| - recettes exceptionnelles | 23 142 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 352 805 € |
| Assiette | 40 073 596 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 801 472 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 12 792 228 € de dépenses éligibles, dont 86,5 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 86 348 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (2 098 437 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 16 426 814 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 12 792 228 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 110 881 € par an au lieu de 86 348 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (2 098 437 €) / 16,404 %
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12 792 228 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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86,5 % (11 065 277 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 726 951 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 86 348 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 277 791 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 277 791 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 9 259 685 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 277 791 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 277 791 € |
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