Quel impact du PLF 2027 pour Portiragnes (34) ?
Commune · Code INSEE 34209 · 6 381 habitants (population DGF 2026) · membre de CA HERAULT MEDITERRANEE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Portiragnes serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 71 542 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 126 446 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 71 542 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 75 525 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 126 446 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Portiragnes
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,227 % (rang 23 278 sur 34 869, décile 7), appliqué à 5 830 609 € de recettes 2024 : 71 542 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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907 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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19 184 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,8017 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 23 278 sur 34 869, décile 7 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,227 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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5 983 363 € |
| - atténuations de produits | 152 754 € |
| - recettes exceptionnelles | 0 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 5 830 609 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 71 542 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 2 978 694 € de dépenses éligibles, dont 15,1 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 126 446 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (488 625 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 1 779 142 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 2 978 694 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 75 525 € par an au lieu de 126 446 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (488 625 €) / 16,404 %
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2 978 694 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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15,1 % (449 783 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 2 528 911 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 126 446 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 39 713 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 39 713 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 1 323 780 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 39 713 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 39 713 € |
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