Quel impact du PLF 2027 pour Bédarieux (34) ?
Commune · Code INSEE 34028 · 6 321 habitants (population DGF 2026) · membre de GRAND ORB CC EN LANGUEDOC
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Bédarieux serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 98 210 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 72 951 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 98 210 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 156 345 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 72 951 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Bédarieux
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 1,175 % (rang 22 219 sur 34 869, décile 7), appliqué à 8 358 316 € de recettes 2024 : 98 210 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 026 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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12 663 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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0,7861 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 22 219 sur 34 869, décile 7 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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1,175 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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8 795 229 € |
| - atténuations de produits | 54 666 € |
| - recettes exceptionnelles | 2 238 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 380 009 € |
| Assiette | 8 358 316 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 98 210 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 690 630 € de dépenses éligibles, dont 13,7 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 72 951 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (277 331 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 3 623 294 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 1 690 630 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 156 345 € par an au lieu de 72 951 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (277 331 €) / 16,404 %
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1 690 630 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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13,7 % (231 616 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 459 014 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 72 951 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 62 657 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 62 657 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 2 088 563 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 62 657 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 62 657 € |
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