Quel impact du PLF 2027 pour Arcachon (33) ?
Commune · Code INSEE 33009 · 22 413 habitants (population DGF 2026) · membre de CA BASSIN D'ARCACHON SUD POLE ATLANTIQUE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Arcachon serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 1 169 691 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 299 466 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 1 169 691 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 396 006 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 299 466 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Arcachon
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 3,000 % (rang 34 324 sur 34 869, décile 10), appliqué à 38 989 696 € de recettes 2024 : 1 169 691 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 769 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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34 055 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,5182 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 34 324 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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3,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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42 199 430 € |
| - atténuations de produits | 3 063 069 € |
| - recettes exceptionnelles | 41 867 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 104 798 € |
| Assiette | 38 989 696 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 1 169 691 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 14 715 752 € de dépenses éligibles, dont 59,3 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 299 466 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (2 413 972 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 19 459 740 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 14 715 752 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 396 006 € par an au lieu de 299 466 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (2 413 972 €) / 16,404 %
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14 715 752 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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59,3 % (8 726 441 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 5 989 311 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 299 466 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 245 178 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 245 178 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 8 172 614 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 245 178 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 245 178 € |
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