Quel impact du PLF 2027 pour Balma (31) ?
Commune · Code INSEE 31044 · 18 266 habitants (population DGF 2026) · membre de TOULOUSE METROPOLE
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Balma serait concernée par 2 des quatre mesures simulées par cet outil. La contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) représenterait 395 270 €. La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 82 690 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | - 395 270 € |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
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Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 395 532 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
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- 82 690 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Balma
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
Votre taux est de 2,000 % (rang 33 392 sur 34 869, décile 10), appliqué à 19 763 498 € de recettes 2024 : 395 270 € prélevés en 2027 sur vos avances de fiscalité.
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Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
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1 511 € |
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Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
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23 750 € |
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Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
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1,2258 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 33 392 sur 34 869, décile 10 |
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Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
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2,000 % |
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Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
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19 850 558 € |
| - atténuations de produits | 84 514 € |
| - recettes exceptionnelles | 2 546 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 0 € |
| Assiette | 19 763 498 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 395 270 € |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 1 763 107 € de dépenses éligibles, dont 6,2 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 82 690 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (289 220 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 8 433 523 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 1 763 107 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 395 532 € par an au lieu de 82 690 €.
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Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (289 220 €) / 16,404 %
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1 763 107 € |
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Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
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6,2 % (109 313 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 1 653 794 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 82 690 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 135 328 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 135 328 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 4 510 935 € |
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Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
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3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 135 328 € |
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Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
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+ 135 328 € |
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