Quel impact du PLF 2027 pour Bagnols-sur-cèze (30) ?
Commune · Code INSEE 30028 · 18 699 habitants (population DGF 2026) · membre de CA DU GARD RHODANIEN
D'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la commune de Bagnols-sur-cèze serait concernée par 1 des quatre mesures simulées par cet outil. La commune serait exonérée de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) (parmi les 250 premières communes à la dsu (10 000 hab. et +) — rang 131). La baisse du taux du FCTVA pourrait représenter environ 157 912 € par an, selon le niveau et la nature des investissements réalisés. Ces estimations sont établies à partir des données publiques disponibles (DGFiP, DGCL) et des règles prévues par le texte déposé.
Montant à prévoir en moins dans le budget 2027 : effet du projet de loi de finances par rapport au droit en vigueur, et hausse des cotisations de retraite fixée par décret.
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) art. 37 | exonéré (0 €) |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA art. 36 | non concerné |
|
Baisse du taux du FCTVA art. 35 · simulation
ou - 425 448 € si l'on part de vos dépenses d'investissement de 2025
|
- 157 912 € |
| Étalement des reversements du DILICO art. 84 | non concerné |
Cotisations de retraite CNRACL, + 3 points au 1er janvier 2027 (décret n° 91-613, art. 5 · estimation).
Impact sur l'épargne et la capacité d'investissement de Bagnols-sur-cèze
Données consolidées FMPC · Exercice 2025Contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB)
|
Potentiel financier par habitant
Moyenne nationale : 1 247 €
|
971 € |
|
Revenu par habitant
Moyenne nationale : 18 749 €
|
14 454 € |
|
Indice synthétique de ressources et de charges
75 % × rapport des ressources + 25 % × rapport des revenus
|
0,7769 |
| Rang (du plus pauvre au plus riche) | 21 582 sur 34 869, décile 7 |
|
Taux applicable
0,5 % au 1er décile, 2 % au 10e, 3 % pour les 2 % les plus riches, progression linéaire entre les deux
|
1,144 % |
|
Recettes réelles de fonctionnement 2024 (budget principal)
Selon la définition que la DGCL applique pour la DGF
|
28 999 487 € |
| - atténuations de produits | 21 121 € |
| - recettes exceptionnelles | 85 868 € |
| - mises à disposition de personnel facturées (mutualisation) | 635 743 € |
| Assiette | 28 256 755 € |
| Contribution calculée (assiette × taux) | 0 € (exonéré) |
Hypothèses et limites : Le classement utilise les critères DGF 2026 (« l'année précédente » au sens du texte) et les comptes 2024 issus des balances DGFiP. Le montant définitif sera notifié par arrêté. Les exonérations DSU et DSR cible reposent sur les rangs de classement 2026.
Baisse du taux du FCTVA
Le taux de droit commun passe de 16,404 % à 11,404 %. Sur 4 829 103 € de dépenses éligibles, dont 34,6 % de voirie ou de transition écologique au taux maintenu (d'après vos comptes de 2024 et de 2025), la perte est de 157 912 € par an.
Le montant principal part du FCTVA que vous avez perçu en 2025 (792 166 €) : selon votre régime de versement (année N, N+1 ou N+2), il correspond à des dépenses de 2023, de 2024 ou de 2025. Vos comptes de 2025 font apparaître 13 010 654 € de dépenses d'investissement ouvrant droit au fonds, pour 4 829 103 € déduits du FCTVA perçu. Sur cette base, la perte serait de 425 448 € par an au lieu de 157 912 €.
|
Dépenses éligibles de référence
FCTVA perçu en 2025 (792 166 €) / 16,404 %
|
4 829 103 € |
|
Part au taux maintenu (voirie, transition écologique)
D'après vos comptes d'investissement de 2024 et de 2025
|
34,6 % (1 670 870 €) |
| Dépenses soumises au nouveau taux | 3 158 233 € |
| Baisse du taux (16,404 % → 11,404 %) | 5 % |
| Perte annuelle de FCTVA | 157 912 € |
Hausse des cotisations de retraite CNRACL
La contribution employeur à la CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, augmente de 3 points en 2027. Sur la base de votre masse salariale de 2025, le surcoût est d'environ 177 482 € par an. Une dernière hausse de 3 points, à 43,65 %, est déjà fixée au 1er janvier 2028 : environ 177 482 € de plus en 2028, à masse salariale égale.
| Traitement indiciaire brut des titulaires en 2025 (compte 64111) | 5 916 053 € |
|
Hausse du taux employeur
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027
|
3 % |
| Surcoût annuel estimé (assiette × 3 points) | 177 482 € |
|
Surcoût supplémentaire en 2028
40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028 ; non compris dans le montant 2027
|
+ 177 482 € |
Simulez avec vos propres données budgétaires
Ajustez vos dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, votre part de voirie/transition écologique et votre traitement indiciaire CNRACLConnectez-vous pour personnaliser la simulation avec vos propres chiffres 2026/2027
Saisissez votre programme d'investissement réel, isolez vos travaux de voirie et de transition écologique au taux maintenu (16,404 %) et renseignez le traitement indiciaire exact de vos agents titulaires (compte 64111).