Une révolution philosophique dans les relations inter-collectivités
En ce dimanche 19 avril 2026, l'onde de choc provoquée par le dévoilement, le 15 avril dernier, du projet de loi visant à « renforcer l'État local » continue de se propager dans la sphère publique locale. Si le texte gouvernemental ambitionne officiellement de redonner des marges de manœuvre aux territoires et de fluidifier l'action publique déconcentrée, une disposition particulière retient l'attention et suscite l'inquiétude des experts en finances locales : la possibilité d'instituer un véritable « troc » entre les collectivités territoriales, échangeant l'accès aux ressources naturelles contre des compensations financières directes sur les dotations.
Comme le souligne avec acuité Matthieu Rouveyre, avocat, docteur en droit public et ancien élu local, dans une tribune remarquée publiée par La Gazette des Communes, cette mesure est loin d'être un simple ajustement technique. Elle transforme fondamentalement les relations entre les collectivités en y instillant une logique purement marchande. Le concept est aussi simple qu'explosif : une commune disposant de réserves en eau abondantes pourrait négocier le partage de cette ressource avec une collectivité voisine souffrant de stress hydrique, en échange d'un reversement d'une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ou d'autres ressources fiscales de cette dernière.
De la solidarité territoriale à la logique de marché : quels risques pour les communes ?
Historiquement, le modèle français repose sur le principe de solidarité et de péréquation. Que ce soit par la péréquation verticale (de l'État vers les collectivités via la DGF, la DSR ou la DSU) ou horizontale (entre collectivités via le FPIC), l'objectif a toujours été de corriger les inégalités de richesse fiscale et de charges. Le projet de loi « État local » propose un changement de paradigme radical en substituant à cette solidarité institutionnelle une contractualisation bilatérale basée sur l'offre et la demande de ressources vitales.
Cette évolution soulève des risques majeurs pour l'équilibre de nos territoires. D'une part, elle risque de créer une fracture béante entre les communes « riches en nature » mais potentiellement pauvres fiscalement, et les métropoles « riches financièrement » mais structurellement déficitaires en ressources naturelles. D'autre part, elle place les maires et les directeurs financiers dans une position de négociateurs commerciaux, une posture pour laquelle les collectivités ne sont ni armées juridiquement, ni préparées culturellement. Que se passera-t-il pour une commune qui ne dispose ni de ressources naturelles stratégiques à monnayer, ni de marges de manœuvre financières suffisantes pour « acheter » l'accès à l'eau de ses voisins ? Le risque de marginalisation est immense.
L'eau, nouvelle monnaie d'échange intercommunale ?
Le choix de l'eau comme illustration de ce nouveau mécanisme de troc n'est pas anodin. En 2026, après plusieurs années de sécheresses estivales et hivernales sévères, la gestion de la ressource en eau est devenue la préoccupation numéro un des exécutifs locaux. Or, l'eau est définie par l'article L. 210-1 du Code de l'environnement comme un patrimoine commun de la nation. Sa gestion doit s'inscrire dans le cadre de l'intérêt général.
Permettre aux territoires de s'échanger l'eau contre des dotations financières frôle dangereusement la marchandisation d'un bien commun. Si le gouvernement défend un mécanisme pragmatique permettant de financer l'entretien des réseaux des communes rurales (souvent sources de captage) par les communes urbaines (fortes consommatrices), la méthode du « troc de dotations » contourne les mécanismes existants de coopération intercommunale et de syndicats mixtes, au profit d'un rapport de force contractuel.
Impacts financiers : comment anticiper cette nouvelle donne ?
Pour les directeurs financiers (DAF) et les élus en charge des finances, ce projet de loi, s'il venait à être adopté en l'état, imposerait une refonte totale de la stratégie financière et patrimoniale de la collectivité. Il ne s'agirait plus seulement d'optimiser les bases fiscales ou de maîtriser les dépenses de fonctionnement, mais de valoriser financièrement le patrimoine naturel de la commune.
Sur le plan comptable, l'instruction M57, désormais généralisée, ne prévoit pas de mécanisme simple pour comptabiliser un abandon de recettes (une cession de DGF) en échange d'un droit d'usage sur une ressource naturelle, sans passer par des subventions d'équipement ou des participations complexes. La fongibilité entre une dotation d'État, qui finance le fonctionnement général du service public, et l'accès à l'eau, qui relève d'un budget annexe (M49) soumis au principe de l'équilibre « l'eau paie l'eau », pose un casse-tête juridique et financier redoutable. Comment justifier auprès des usagers d'un service d'eau que leur facture ou leurs impôts financent, via un troc de dotations, le budget principal d'une commune voisine ?
Sécuriser les dotations dans un environnement contractuel
Dans ce contexte de forte incertitude, les exécutifs locaux doivent se préparer à défendre leurs intérêts. La contractualisation des dotations signifie que la prévisibilité financière, déjà mise à mal ces dernières années, pourrait s'éroder davantage. Les communes devront développer des capacités d'ingénierie financière inédites pour évaluer le « juste prix » d'un mètre cube d'eau échangé contre des points de DGF, en intégrant les coûts d'opportunité, l'inflation, et les variations climatiques futures qui pourraient rendre caducs les accords signés aujourd'hui.
Recommandations pratiques pour les élus et directeurs financiers
Face à ce bouleversement annoncé par le projet de loi « État local », la plateforme Financer Mes Projets Communaux (FMPC) vous recommande d'adopter dès à présent une démarche proactive et structurée :
- 1. Réaliser une cartographie stratégique de vos ressources : N'attendez pas la promulgation de la loi pour auditer votre territoire. Identifiez vos atouts (capacités de captage d'eau, foncier disponible pour les énergies renouvelables, zones de compensation écologique) et vos vulnérabilités (stress hydrique, dépendance aux dotations de l'État). Cette cartographie sera la base de votre future stratégie de négociation.
- 2. Renforcer votre ingénierie juridique et contractuelle : Les futurs contrats de « troc » nécessiteront une expertise pointue. Rapprochez-vous de vos conseils juridiques pour anticiper les clauses de sauvegarde, les mécanismes de révision des contrats en cas de sécheresse extrême, et la sécurisation des flux financiers au regard des règles de la comptabilité publique.
- 3. Privilégier la coopération à la compétition : Malgré l'incitation à la logique de marché portée par le texte, tentez de maintenir une approche solidaire. Initiez des discussions avec les intercommunalités et les communes limitrophes pour bâtir des accords-cadres de partage des ressources basés sur des coûts réels d'exploitation et d'investissement, plutôt que sur des amputations de dotations qui fragiliseront vos budgets de fonctionnement.
- 4. Simuler les impacts sur votre Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) : Toute variation de vos dotations due à ces nouveaux échanges impactera votre capacité d'autofinancement (CAF). Modélisez différents scénarios d'échanges pour vérifier la soutenabilité de votre PPI à l'horizon 2030.
- 5. Participer au débat parlementaire : Le texte n'en est qu'à ses prémices. Mobilisez vos associations d'élus (AMF, APVF, Villes de France) pour faire remonter les aberrations techniques et les dangers philosophiques de cette marchandisation de la solidarité territoriale soulignée par Matthieu Rouveyre.
En conclusion, si l'ambition de « renforcer l'État local » et de donner plus de pouvoir d'agir aux maires est louable, la méthode proposée par ce projet de loi risque de transformer nos territoires en une bourse d'échange où les plus fragiles seront les perdants. Les élus locaux et leurs directions financières doivent plus que jamais allier vision politique, rigueur technique et solidarité pour préserver l'essence même du service public local.
