Soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière

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Date limite · Ouverture · Ponctuelle

Publiée · Mise à jour · Récupérée

Territoire
Départements de l'Aisne et de l'Oise
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Type
Subvention, Autre aide financière, Ingénierie technique, Ingénierie financière, Ingénierie Juridique / administrative
Étape
Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Taux
50 %

Cette aide vise à soutenir le logement locatif social et l'accession aidée par l'attribution de minoration foncière sur les logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS), logements locatif intermédiaire (PLI) et les logements en accession aidée (PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources du PSLA)

Modalités :

- Attribution sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération sans minoration(s) et en fonction des capacités financières de l'EPFLO

- Les montants de minoration sont définis par type de logement et par mètre carré de surface utile : PLAI 135 €/m2 SU ; PLUS/BRS 110 €/m2 SU; PLS 75 €/m2 SU; PLI 25 €/m2 SU; accession aidée (hors BRS) 60 €/m2 SU

- L'éligibilité à la minoration foncière « logement » est conditionnée comme tout opération de logement au respect d'une densité minimale de 20 logements par hectare, ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure. (En cas d'assainissement non collectif, l'emprise nécessaire à l'assainissement n'entre pas dans le calcul de la densité)

- Les cessions au profit d'un opérateur privé réalisant les logements dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) à un bailleur social ne sont pas éligibles à la minoration "logement aidé"

- Le montant de la minoration sera calculé sur la base des surfaces du programme définies lors du permis de construire ou pour le logement social dans le dossier de financement

Critères d’éligibilité

Minoration accordée par le Conseil d'Administration de l'EPFLO au moment de la cession, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération et en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière.

Exemples de projets éligibles

  • Acquisition d'une parcelle
  • Création de logements sociaux

Contact

Jean-Marc DESCHODT, directeur - 03 44 10 20 10 - [email protected]

Valère PELLETIER, directeur adjoint, responsable du pôle foncier - 03 44 10 20 04 - [email protected]