Répartir le produit des amendes de police
Modalités et montant de l’aide :
Crédits de l’État répartis par le Département
Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une des trois compétences suivantes : stationnement, voirie, transports
Dotation de l’État :
- 300 000 €, Taux de subventionnement: 50%, Montant plafond du projet H.T : 40 000 €
- >= 300 000 & < 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 80 000 €
- >= 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 180 000 €