Répartir le produit des amendes de police

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Permanente

Publiée · Mise à jour · Récupérée

Dispositif
Voirie - Sécurité Routière
Territoire
Essonne
Bénéficiaires
Commune
Type
Subvention
Taux
50 à 80 %

Modalités et montant de l’aide :

Crédits de l’État répartis par le Département

Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une des trois compétences suivantes : stationnement, voirie, transports

Dotation de l’État :

  • 300 000 €, Taux de subventionnement: 50%, Montant plafond du projet H.T : 40 000 €
  • >= 300 000 & < 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 80 000 €
  • >= 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 180 000 €
Délibération n° 2024-4-042 (AD du 4/12/2024)relatif à la circulation

Critères d’éligibilité

Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Contact

Direction des mobilités et des infrastructures Téléphone : 01 60 91 96 09