Réaliser des travaux d'extension électrique pour alimenter un bâtiment communal ou intercommunal

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Permanente

Publiée · Mise à jour · Récupérée

Territoire
Jura
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Type
Subvention, Ingénierie technique
Étape
Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation
Taux
60 %

Alimenter les usagers en électricité Basse Tension (BT)

  • Nature de l'opération : Extension du réseau électrique Basse Tension (BT)
  • Classement au regard du régime d'électrification : Communes Rurales (ER)
  • Objectifs :

Intervention pour le raccordement:

- hors installation communale ou intercommunale

- d'une installation de consommation communale ou intercommunale

- d'une installation de consommation collective (au moins 3PDL) sous maitrise d'ouvrage communale ou intercommunale (immeuble, lotissement), hors ZAC

- d'une installation de consommation collective (au moins 3PDL) sous maitrise d'ouvrage autre que communale ou intercommunale (immeuble, lotissement)

- d'une installation de consommation collective dans les ZAC publiques

- d'une installation de production<= 6 kVA simultanée avec une installation individuelle de consommation

- de bâtiments publics neufs comportant de la production d'électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et de la consommation



Critères d’éligibilité

Dossier de permis de construire ou déclaration préalable

Contact

SIDEC du Jura

1 rue Maurice Chevassu

39000 LONS-LE-SAUNIER

Contact :

[email protected]

03 84 47 81 26