Réaliser des mises en réserve foncière

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Acquisition et maîtrise foncière : Mise en réserve foncière 

L'objectif de l'acquisition foncière est la pérennisation d'une bonne gestion des surfaces pour la préservation à long terme des ressources en eau et des milieux aquatiques, humides et littoraux, et des terrains naturels connectés lorsqu'ils sont nécessaires à la bonne gestion des écosystèmes et permettent la restauration de la biodiversité

Critères d’éligibilité

Sont éligibles l’acquisition et les frais annexes pour la mise en réserve foncière (dont les parcelles en périphérie des zones à enjeux) et les frais de portage, de transaction et de gestion liés à la mise en réserve, dans le but de mettre en place in fine, sur la zone à enjeux, une occupation du sol compatible avec la préservation de la ressource destinée à l’eau potable (formalisé dans un cahier des charges environnemental).Une aide ne peut être attribuée que si les parcelles ont vocation à être échangées ou revendues dans un délai maximal de cinq ans après l’octroi de l’aide. Si l’attributaire de l’aide est un opérateur foncier, il justifie d’un conventionnement avec la collectivité pour que cette mise en réserve bénéficie à la préservation de la ressource. Si l’attributaire de l’aide est la collectivité, il lui est demandé de présenter une délibération expliquant la stratégie foncière mise en œuvre et justifiant la mise en réserve. Avance à 100 %. L’aide à l’acquisition pour mise en réserve est versée sous forme d’avance, avec remboursement en un unique versement une fois la parcelle revendue, et dans un délai maximum de cinq ans.

Exemples de projets éligibles

  • Acquisition d'une parcelle

Contact

Contactez vos relais locaux pour être accompagné : https://www.eau-seine-normandie.fr/agence-de-leau/directions_territoriale

  • Direction territoriale et maritime Seine-Aval (Départements : 27-28-76-80)

Hangar C - Espace des Marégraphes - CS 1174

76176 ROUEN Cedex 1

Tél : 02 35 63 61 30

  • Direction territoriale Vallées d'Oise (Départements : 02 Nord-08-60)

Rue du Docteur GUERIN - ZAC de l'université

60200 COMPIEGNE

Tél : 03 44 30 41 00

  • Direction territoriale et maritime des Bocages Normands (Départements : 14-35-50-53-61)

1, rue de la Pompe - BP 70087

14203 HEROUVILLE SAINT-CLAIR Cedex

Tél : 02 31 46 20 20

  • Direction territoriale Vallées de Marne (Départements : 02 Sud-51-52-55)

30 Chaussée du port- CS 50423

51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Tél : 03 26 66 25 75

  • Direction territoriale Seine-Amont (Départements : 10-21-45-58-89)

18 cours Tarbe - CS 70702

89107 SENS Cedex

Tél : 03 86 83 16 50

  • Direction territoriale Seine Francilienne (Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95)

51, Rue Salvador ALLENDE

92027 NANTERRE Cedex

Tél : 01 41 20 16 00