Réaliser des actions, études et travaux par les moyens propres du maitre d'ouvrage - Etudes de maitrise d'oeuvre

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La présente fiche arrête les dispositions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du maître d’ouvrage. 

Les dépenses ressortant de la maîtrise d’ouvrage ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage assumées par les moyens propres du bénéficiaire ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’eau. 

Ces dispositions sont d’application commune à l’ensemble des politiques d’intervention du 12e Programme

Critères d’éligibilité

Exemples de projets éligibles

Le montant d’assiette de dépenses retenu pour les études préalables à la phase avant-projet, les études nécessaires ou annexes au suivi et à la réception des ouvrages, est limité au maximum à 6 % du coût prévisionnel hors taxe des travaux retenus estimé pour le projet. Le montant retenu au titre de ces prestations est intégré au montant retenu de l’opération de travaux correspondante, dans la limite du montant plafond éventuellement appliqué à cette opération. Ces prestations sont aidées sous la forme d’une subvention, au même taux que celui qui sera appliqué aux travaux concernés. Les taux d’aide de référence et autres plafonnements appliqués à ces dépenses sont repris dans les modalités techniques de déploiement des aides des politiques d’intervention en vigueur du programme.

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