Obtenir un conseil juridique

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Permanente

Publiée · Mise à jour · Récupérée

Territoire
Haute-Loire
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Type
Ingénierie technique, Ingénierie financière, Ingénierie Juridique / administrative
Étape
Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

  • Réponse aux interrogations posées
  • Rédaction de notes juridiques
  • Relecture d'actes
  • Aide à la décision
  • Fourniture de documentation

Critères d’éligibilité

Etre adhérent de l'association

Exemples de projets éligibles

  • Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
  • Notes juridiques
  • Relecture d'actes
  • Fourniture de modèles de documents

Contact

Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire

1 place Monseigneur de Galard - CS 20130

43009 Le Puy-en-Velay cedex

Tél 04 71 07 41 98 / [email protected]