Mettre en oeuvre des études préparatoires à la mise en œuvre de la tarification incitative du service public Déchets »
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Instauration ou extension de la tarification incitative : financement de l’étude préalable
- Territoire
- France
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier
- Type
- Subvention
- Étape
- Réflexion / conception
- Taux
- 50 à 70 %
Avec la tarification incitative, le montant de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères varie en fonction de la quantité de déchets produits.
Son objectif est de réduire la production de déchets des usagers, d'améliorer les performances de collecte séparée et également de maîtriser leurs coûts de collecte.
Critères d’éligibilité
Opérations éligibles
Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative. Études liées à la refonte d'une tarification existante. Conditions d'éligibilité Maitrise d'ouvrage de l'étude par une collectivité compétente en matière de collecte des déchets. Etude réalisée par un bureau d'étude tiers, sur la base du cahier des charges de l'ADEME Etude ne doit pas avoir commencé ou être commandée Régions concernées: Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Martinique, Mayotte, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Exemples de projets éligibles
Projets soutenus :
- Études préalables à la mise en œuvre ou à l'extension à un nouveau périmètre de la tarification incitative,
- Études liées à la refonte d'une tarification existante.
Contact
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