Investir en faveur de l'accès à l'IVG (centre de planification, éducation familiale)
Récurrente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Aide à l'investissement en faveur de la santé des femmes et de l'accès à l'IVG
- Territoire
- Île-de-France
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Etablissement public dont services de l'Etat
- Type
- Subvention
- Étape
- Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation
- Taux
- 50 %
Les projets doivent démarrer à partir du vote en commission permanente, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles à cette aide, les centres de planification, services d'orthogénie, maisons et centres de santé œuvrant en faveur de la santé sexuelle (informations et consultations de gynécologie et de contraception, demandes d'avortement (IVG : interruption volontaire de grossesse), dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), éducation à la vie sexuelle et affective. Aide en investissement pour les travaux de création, extension et restructuration dans la limite de 30% de la dépense et aide en équipement dans la limite de 50% de la dépense (montant plafond de 300.000 € par établissement) Pour l'acquisition d'échographes, la subvention est plafonnée à 80% de la dépense dans la limite de 50 000€ par appareil. Travaux de création, extension et restructuration Équipement dont achat d'échographe La transmission du dossier se fera via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr en sélectionnant le dispositif « centres de planification-contraception-IVG ».
Contact
Aurélie Deltombe - [email protected]
Tél. : 01 53 85 73 42
Magdouda Bendjebla - [email protected]
Tél. : 01 53 85 74 62
Véronique Boislaville - [email protected]
Tél. : 01 53 85 75 77