Instruire des actes d'urbanisme
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Instruction des actes d'urbanisme
- Territoire
- Aube
- Bénéficiaires
- Commune
- Type
- Ingénierie technique
- Étape
- Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation
Champs d'intervention :
- Instruction des demandes d'actes d'urbanisme :
- Autorisations d'urbanisme
- Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables
- Certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs
- Veille juridique
- Accompagnement du contentieux
- Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires
- Conseil en amont du dépôt de la demande d'acte
- Conseil en matière de planification des actes d'urbanisme
La participation financière est fixée de la manière suivante :
- 50% par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l'année en cours),
- 50% par rapport au nombre d'équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l'année suivante).
Critères d’éligibilité
Bénéficiaires : Communes menbres d'une intercommunalité de + de 10000 habitants (hors TCM) et dotée d'un PLU, d'une carte communale à compétence maire ou en RNU.
Modalités :
Une convention entre le Département et la commune doit être signée, sur délibération respective des deux collectivités.
Un arrêté du maire portant délégation de signature doit être pris.
Contact
Mail : [email protected]