Financer le transfert de patrimoine dans l'habitat locatif social
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Prêt PTP : financer des transferts de patrimoine
- Territoire
- France
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
- Type
- Prêt
- Étape
- Mise en œuvre / réalisation
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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.
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La Banque des Territoire propose Prêt Transfert, une solution pour financer le transfert de patrimoine et de rachat des baux au sein des habitats locatifs sociaux. Le projet peut concerner :
- Les logements locatifs sociaux qui sont transférés entre opérateurs (collectivités territoriales et organismes d'habitation à loyer modéré par exemple) et qui sont éligibles à un financement sur fonds d'épargne ;
- Les logements-foyers tels que définis à l'article R351-55 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Plusieurs autres types d'habitats spécifiques, à condition d'être éligibles à un prêt sur fonds d'épargne.
À noter : le Prêt Transfert permet de financer des projets de transfert et de cession hors travaux. Les travaux font l'objet d'un prêt travaux :
- Prêt réhabilitation (PAM) ;
- Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE).
Exemples de projets éligibles
- Création de logements sociaux
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