Favoriser une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs en accompagnant les communes sur la règlementation des boisements

La réglementation des boisements est un outil d'aménagement du territoire mis à la disposition des communes ou des intercommunalités, financé intégralement par le Département.

L'objectif est de favoriser une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, tout en assurant la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Elle permet de réglementer ou d'interdire les semis et (re)plantations d'essences forestières, hormis les productions d'arbres de noël soumises à des règles spécifiques, les parcs et jardins, les pépinières déclarées comme tel au registre du commerce et des sociétés, les vergers, les haies et alignements d'arbres constitués d'essences feuillues, les plantations pare-neige / anti-congères.

Public concerné : Communes.

Pièces à fournir : Délibération de la commune.

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Critères d’éligibilité

Ouvert à toutes les communes.Procédure régie par le Code rural et de la pêche maritime (L 126-1 et L126-2).

Exemples de projets éligibles

Réglementation des boisements sur 198 communes de Haute-Loire.

Contact

- Elus du Département de la Haute-Loire :
Cliquer ici pour accéder aux coordonnées des élus du Département

- Service gestionnaire :
Direction de l'Attractivité et du Développement des Territoires (DADT)

Direction Déléguée Développement Durable et Sports (3DS)

Eloi RONDEAU

Email : [email protected]

Téléphone : 04 43 07 11 83