Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
Permanente
Publiée · Mise à jour · Récupérée
- Dispositif
- Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
- Territoire
- Aveyron
- Bénéficiaires
- Commune, Intercommunalité / Pays, Département
- Type
- Ingénierie Juridique / administrative
- Étape
- Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :
- achats ;
- ventes ;
- échanges ;
- constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
- transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
- publication des actes au SPF ;
- dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
- dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres
Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Critères d’éligibilité
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé
Contact
05 65 68 68 33
--
Agence départementale Aveyron Ingénierie
Hôtel du département
Place Charles De Gaulle
BP 724
12 007 Rodez cedex