Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière

Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :

• achats ;
• ventes ;
• échanges ;
• constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
• transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
• publication des actes au SPF ;
• dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
• dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres

Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros 

Critères d’éligibilité

sous adhésion, tarif à l'acte réalisé

Exemples de projets éligibles

Contact

[email protected]

05 65 68 68 33

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Agence départementale Aveyron Ingénierie

Hôtel du département

Place Charles De Gaulle

BP 724

12 007 Rodez cedex